Le cadre juridique des mutations intra-académiques

La demande de mutation est volontaire lorsque c’est le fonctionnaire qui la demande, obligatoire lors de la titularisation, d’une mesure de carte scolaire (suppression de poste) ou d’une réintégration, et forcée (sans vœux du fonctionnaire) lorsqu’il s’agit d’un déplacement d’office qu’il soit ou non dû à une mesure disciplinaire. Continuer la lecture